La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne plaisante pas en matière de droit d’accès à son dossier médical personnel. L’organisme vient en effet d’infliger une amende de 10 000 euros à un cabinet dentaire qui refusait de transmettre son dossier à un ancien patient. La décision de la CNIL a été prise le 18 mai dernier, mais n’a été rendue publique que le 14 juin 2017. Quand vous avez besoin de comprendre en détail,vous pouvez vérifier plus de lampe à polymériser dentaire sur www.athenadental.fr



Le patient en question réclamait depuis plusieurs mois son dossier médical au cabinet dentaire en question afin de transmettre les informations le concernant à son nouveau dentiste. Ce dernier a alors décidé de porter plainte auprès de la CNIL en novembre 2015 qui prend le dossier en charge. Après 5 courriers envoyés par l’organisme, le dossier est toujours bloqué au cabinet dentaire. Sans réponse, la CNIL a mis en demeure le dentiste, dont le nom n’a pas été indiqué, sans que ce dernier ne coopère. Une procédure de sanction a été lancée avec comme résultat cette amende de 10 000 euros pour « non-respect du droit d’accès » et « non-coopération ».Pouvez-vous me introduire la loupe binoculaire pour dentiste?

Dans sa décision en date du 18 mai, la Cnil relève que le plaignant s'est trouvé "privé pendant plusieurs mois de la possibilité de transmettre les données relatives à son état de santé dentaire à un nouveau praticien". La Cnil a décidé de rendre publique cette décision pour "rappeler aux patients leurs droits et aux professionnels de santé leurs obligations", issus de la loi Informatique et Libertés. "Chaque année, la Cnil reçoit un nombre significatif de plaintes concernant le droit d'accès à un dossier médical. Près de la moitié des demandes d'accès concernent des médecins libéraux", note-t-elle dans un communiqué.

La CNIL précise qu’elle reçoit de plus en plus de plaintes pour des affaires de type. C’est pour rappeler leurs obligations aux praticiens, notamment les médecins libéraux, que cette décision a été rendue publique. Rappelons que selon la loi informatique et liberté, les dossiers de santé doivent être communiqués au plus tard dans les huit jours suivant la demande (au plus tôt dans les 48 heures). Ils peuvent être transmis directement au mandant ou à un médecin désigné par ce dernier.