L'interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires en Belgique est incompatible avec le droit de l'Union européenne, estime jeudi dans un arrêt la Cour de Justice de l'UE (CJUE). Cette dernière avait été saisie d'une question préjudicielle émanant du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. Luc Vanderborght, un dentiste établi en Belgique, a fait entre 2003 et 2014 de la publicité pour des prestations de soins dentaires. Quand vous avez besoin de comprendre en détail, vous pouvez chercher plus de Bec à gaz sur matériel dentaire.



Il avait notamment installé un panneau comportant trois faces imprimées, indiquant son nom, sa qualité de dentiste, l'adresse de son site internet ainsi que le numéro d'appel de son cabinet. En outre, il avait créé un site web informant les patients des différents types de traitement proposés au sein de son cabinet et inséré des annonces publicitaires dans des journaux locaux. Après une plainte émanant du Verbond der Vlaamse tandartsen, des poursuites pénales avaient été engagées à l'encontre du praticien car le droit belge interdit de manière absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires. Qu'est-ce que c'est le Centrifugateurlaboratoire médicale?

La législation impose aussi des exigences de discrétion auxquelles doit répondre l'enseigne du cabinet d'un dentiste destinée au public. À sa décharge, M. Vanderborght soutenait que les règles belges en question étaient contraires au droit de l'Union, notamment à la directive sur le commerce électronique ainsi qu'à la libre prestation de services. Dans son arrêt, la Cour estime "que la directive sur le commerce électronique s'oppose à une législation qui, telle la législation belge, interdit toute forme de communication commerciale par voie électronique visant à promouvoir des soins buccaux et dentaires".

"En outre, la libre prestation de services s'oppose à une législation nationale qui interdit de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaire". Les objectifs de la protection de la santé publique et de la dignité de la profession de dentiste peuvent néanmoins justifier un encadrement des formes et des modalités des outils de communication utilisés par les dentistes, reconnaît la Cour, qui rejette par contre une "interdiction générale et absolue".